Politique de confidentialité
Préambule
La présente politique de confidentialité a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles les données des personnes (ci-après « Utilisateurs ») sont collectées, traitées, protégées et stockées, suite à leur accès au site internet (ci-après « Service ») de Scinaris.
Dans cet objectif, Scinaris s’engage à respecter la règlementation en vigueur en matière de traitement des données à caractère personnel, et notamment le règlement général sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679) dit RGPD, ainsi que toutes les lois en vigueur sur la protection des données personnelles en France.
Scinaris s’engage dès lors à traiter les données personnelles des Utilisateurs de manière licite, loyale et transparente et n’outrepassera nullement les objectifs pour lesquels elle s’est fixée la collecte des données des Utilisateurs, sauf obligations prévues par la loi.
Tout accès au Service par les Utilisateurs vaut acceptation pleine et entière de la présente politique de confidentialité, et autorise en ce sens Scinaris à traiter les données personnelles des Utilisateurs dans les conditions prévues par la présente.
Article I – Définitions
« Destinataire » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
« Responsable du traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
« Service » : désigne le site internet ainsi que le logiciel de gestion de Scinaris. Ce dernier permet la création des devis et des factures ainsi que le suivi client.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède au site internet ou qui est enregistrée dans la base client de Scinaris.
Article II – Responsable du traitement
Le Responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs sur le Service est :
Scinaris
190 rue de l’Illberg – 68 200 MULHOUSE
contact@scinaris.fr
06 86 19 13 20
Conformément aux réglementations en vigueur, Scinaris s’engage à assurer la protection des données personnelles des Utilisateurs, en les traitant de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Scinaris garantit uniquement le traitement des données personnelles qui sont exactes et tenues à jour, et mettra tout en œuvre pour soit supprimer soit rectifier les données personnelles qui sont inexactes. Scinaris s’engage également à garantir l’intégrité ainsi que la confidentialité des données conformément à la présente politique de confidentialité. Scinaris mettra en œuvre les moyens organisationnels et techniques nécessaires à la sécurité des données collectées.
Article II – Bases légales associées au traitement des données collectées
Conformément à la règlementation en vigueur en matière de données personnelles et plus particulièrement aux dispositions de l’article 6 du RGPD, le traitement des données personnelles des Utilisateurs n’est licite que s’il est justifié par une base légale. Les bases légales retenues par le règlement sont les suivantes :
- Consentement de la personne visée au traitement
- Bonne exécution contractuelle
- Respect d’une obligation légale
- Sauvegarde des intérêts vitaux
- Exécution d’une mission d’intérêt public
- Aux fins d’intérêts légitimes
Scinaris collecte sur le Service les données personnelles suivantes : Entreprise, nom, prénom, fonction, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail.
Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées sur les bases suivantes :
· En vue de l’exécution d’un contrat
Article III – Finalités de la collecte des données
Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées via le formulaire de contact ou en direct aux fins suivantes :
- Suivi client, établissement des devis, factures et documents contractuels.
Le Responsable du traitement ne collectera et ne traitera que les données personnelles nécessaires aux finalités énoncées ci-dessus.
Toute utilisation des données personnelles à d’autres fins que celles énoncées ci-dessus fera l’objet d’une demande spécifique auprès des Utilisateurs, qui devront donner leur consentement à la collecte de leurs données en ce sens. Les données utilisées ne seront que celles pour lesquelles Scinaris aura recueilli le consentement des Utilisateurs, à moins que la loi et les règlements en décident autrement.
Article IV – Durée de conservation des données
En application de la règlementation en vigueur, les données sont collectées et stockées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Exception faite des données qui peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherches scientifiques ou historiques ou à des fins statistiques.
A l’issue de la durée nécessaire aux finalités, les données collectées seront archivées par Scinaris.
Article V – Destinataires des données collectées
Dans le cadre de ses engagements en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles collectées et traitées, Scinaris s’engage à ne pas transmettre les données personnelles des Utilisateurs à des Destinataires non autorisés, sauf en cas d’obligation légale ou réglementaire.
Scinaris met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre tout accès, traitement, divulgation, modification, perte ou destruction non autorisés ou illicites.
Le transfert de données personnelles à des Destinataires ne pourra intervenir que dans les cas suivants :
- Sur obligation légale ou sur demande des autorités compétentes, dans les conditions prévues par la loi ;
- Vers des prestataires ou sous-traitants agissant pour le compte de Scinaris, dans le cadre strict des finalités définies dans la présente politique de confidentialité, et sous réserve de garanties contractuelles appropriées.
Lorsque le transfert résulte d’une demande d’une autorité légalement habilitée, Scinaris s’engage à :
- Vérifier que la demande repose sur un fondement juridique valide ;
- S’assurer de l’identité et des compétences légales de l’organisme demandeur ;
- Limiter le transfert aux seules données strictement nécessaires ;
- Sécuriser le transfert par des moyens appropriés.
Dans la mesure du possible, Scinaris informera les Utilisateurs concernés du transfert de leurs données ainsi que de l’identité des Destinataires vers lesquels leurs données sont transférées, sauf interdiction légale.
Enfin, Scinaris veillera à ce que les Destinataires n’utilisent les données personnelles que pour les finalités légitimes et limitées pour lesquelles elles ont été communiquées, et les conservent uniquement pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités.
Article VI – Transfert des données hors de l’Union européenne
Scinaris s’engage à ne pas transférer les données personnelles des Utilisateurs hors des frontières de l’Union européenne.
Si tel était le cas, Scinaris en informera les Utilisateurs, recueillera leur consentement à cette fin et mettra en œuvre toutes les garanties nécessaires exigées par la règlementation en vigueur.
Article VII – Cookies
Le site participe et est conforme à l’ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l'IAB Europe. Il utilise la Consent Management Platform n°92 fournie par SirData.
Cette plateforme vous permet de :
- prendre connaissance des finalités précises des cookies,
- consulter la liste complète des partenaires impliqués,
- donner ou retirer votre consentement librement.
Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant ici.
Article VIII – Droits des personnes
Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs disposent de plusieurs droits concernant leurs données personnelles :
- Accès et rectification : Ils peuvent consulter leurs données et demander leur correction si elles sont inexactes.
- Effacement : Ils ont le droit de demander la suppression de leurs données.
- Portabilité : Ils peuvent recevoir une copie de leurs données dans un format structuré et demander leur transfert à un tiers.
- Restriction et opposition : Ils peuvent limiter ou s’opposer au traitement de leurs données.
- Retrait du consentement : Lorsqu’un traitement repose sur leur consentement, ils peuvent le retirer à tout moment.
Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent écrire à Scinaris à l'adresse suivante : contact@scinaris.fr
Scinaris répondra à la demande des Utilisateurs conformément à la loi applicable.
Article IX – Droit de réclamation auprès de la CNIL
En cas de violation réelle ou supposée du traitement de leurs données personnelles, les Utilisateurs sont informés qu’ils ont le droit d’adresser une réclamation auprès de la CNIL sur le site web de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr) ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715.
Article X – Modifications de la politique de confidentialité
Scinaris se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente politique de confidentialité à tout moment, conformément à la présente clause.
Si Scinaris apporte une modification à la présente, elle publiera la nouvelle version sur son site internet et actualisera la date de dernière mise à jour figurant en haut de la présente politique de confidentialité.
Scinaris invite donc ses Utilisateurs à consulter cette page régulièrement.